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Dernière mise à jour : 18 février 2025
Introduction
Bienvenue sur le réseau de bornes de recharge de Zone Énergie (les « Bornes »), ainsi que sur notre site Web https://zoneenergie.ca et toutes les pages associées (les « Sites »). Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent votre utilisation des Bornes, des Sites et de l’application mobile associée, fournis par Zone Énergie, société située au 186 rue de Normandie, Bureau 101, Boucherville (Québec), J4B 7J1, Canada. En utilisant ces services, vous acceptez pleinement ces conditions.
Acceptation des Conditions d’Utilisation
En utilisant les services de recharge fournis par Zone Énergie et les Bornes de recharge sur notre réseau, vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation. Ces termes constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Zone Énergie, et vous vous engagez à les respecter.
Si vous ne souhaitez pas accepter ces termes, vous devez immédiatement cesser d’utiliser nos services. L’utilisation des services après une modification des Conditions d’Utilisation implique votre acceptation des nouvelles conditions.
Utilisation des Services de Recharge
- Utilisateurs :
- Invité : Un invité peut utiliser le service pour payer et bénéficier d’une recharge unique sur les Bornes de recharge connectées au réseau de Zone Énergie sans avoir besoin de s’inscrire ou de créer un compte.
- Conducteur : Un conducteur doit télécharger l’application mobile Zone Énergie, s’inscrire et maintenir un compte actif pour utiliser pleinement les fonctionnalités du service, y compris la recherche de Bornes, la gestion des paiements, la consultation de l’historique de recharge et l’accès à des options de recharge réservées.
- Utilisateur RFID (Clé FOB) : Un utilisateur enregistré avec un dispositif RFID peut démarrer la recharge en utilisant son dispositif, tout en étant lié à un compte de paiement.
- Services Offerts :
- Zone Énergie fournit des services de recharge via un réseau de Bornes, avec une gestion des paiements et un accès à certaines fonctionnalités comme la sélection de moyens de paiement, la recherche de bornes disponibles, et l’accès à des promotions pour des utilisateurs désignés. L’accès aux bornes de recharge est effectué en toute sécurité, et vous pouvez choisir vos préférences de recharge et recevoir des notifications sur l’état de votre session de recharge.
- Accès et Connexion :
- Zone Énergie vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser le service. Vous devez vous assurer que votre appareil mobile, ou tout autre dispositif que vous utilisez pour accéder aux services, est compatible avec notre application. Il est de votre responsabilité de garantir la sécurité de votre compte et d’en protéger les informations de connexion.
Tarification
- Structure Tarifaire : La tarification des services de recharge est basée sur plusieurs critères, notamment la durée de la recharge, la puissance consommée par votre véhicule, le lieu de la Borne, et les politiques de tarification des hôtes de la station de recharge. Les frais associés à la recharge sont clairement affichés sur chaque Borne et sur l’application mobile.
- Modifications des Tarifs : Zone Énergie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des coûts opérationnels, des investissements dans les infrastructures, ou des décisions de politique tarifaire des hôtes des Bornes. Toute modification des tarifs sera notifiée dans l’application ou sur le site Web. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les tarifs en vigueur.
- Pénalités et Frais Supplémentaires : En cas de non-paiement ou de non-respect des règles d’utilisation, Zone Énergie se réserve le droit d’ajouter des frais supplémentaires, notamment des frais de retard ou des pénalités pour dommages, ainsi que des frais pour toute autre infraction à nos Conditions d’Utilisation.
- Paiement et Facturation : Vous vous engagez à fournir des informations de paiement exactes et à maintenir un moyen de paiement valide. Zone Énergie utilise des prestataires de services de paiement tiers pour traiter vos paiements, et vous consentez à ce que Zone Énergie facture directement le montant dû à votre compte.
Crédits Carbone
- Propriété des Crédits Carbone : Les crédits carbone générés par l’utilisation de notre réseau de bornes de recharge, en raison de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) réalisées par les utilisateurs de véhicules électriques, sont la propriété exclusive de Zone Énergie. Ces crédits sont attribués à Zone Énergie pour soutenir ses initiatives écologiques et ses efforts pour la réduction des émissions de carbone.
- Dissociation et Calcul des Crédits Carbone pour les Clients Propriétaires de Bornes : Si un client est propriétaire d’une Borne de recharge et souhaite dissocier ou transférer les crédits carbone générés par l’utilisation de sa station, des frais supplémentaires seront appliqués pour couvrir les coûts administratifs et de calcul liés à la gestion des crédits carbone. Ces frais seront détaillés dans le contrat de service spécifique à chaque propriétaire de Borne.
- Calcul des Crédits Carbone : Zone Énergie est responsable du calcul des crédits carbone associés à chaque utilisation des Bornes de recharge. Les utilisateurs, en particulier ceux qui possèdent des Bornes, peuvent recevoir des informations sur les crédits carbone accumulés. Toutefois, Zone Énergie se réserve le droit d’ajuster les calculs en fonction des politiques gouvernementales et des exigences de certification des crédits carbone.
- Transfert ou Utilisation des Crédits Carbone : En cas de transfert des crédits carbone à un tiers ou de leur utilisation dans le cadre de programmes écologiques, des frais administratifs pourront être appliqués. Ces frais couvrent les processus de certification, de suivi, et de transfert des crédits carbone. Ces frais seront déterminés sur une base annuelle et communiqués clairement aux clients concernés.
Responsabilité Limitée
- Dommages au Véhicule ou à la Station de Recharge : Zone Énergie ne sera pas responsable des dommages causés à votre véhicule pendant le processus de recharge, ni des dysfonctionnements ou de la défaillance de la station de recharge. Vous êtes seul responsable de l’état de votre véhicule et de l’intégrité de la connexion de votre véhicule à la Borne.
- Interruption de Service : Zone Énergie ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues à des événements extérieurs comme des pannes de courant, des maintenances imprévues, des erreurs techniques ou des problèmes avec les connexions réseau. En cas d’indisponibilité temporaire des Bornes, Zone Énergie mettra tout en Å“uvre pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
- Exonération en Cas de Force Majeure : Zone Énergie ne pourra être tenue responsable des dommages ou interruptions de service dus à des événements imprévus ou de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des pandémies ou des troubles sociaux.
Propriété Intellectuelle
- Droits d’Auteur et Marques : Tous les contenus, y compris les logiciels utilisés pour la gestion des Bornes de recharge, sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de Zone Énergie ou de ses partenaires. Vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier, ou utiliser ces contenus sans autorisation préalable.
- Licence d’Utilisation : Zone Énergie vous accorde une licence limitée pour utiliser les services à des fins personnelles et non commerciales. Toute utilisation commerciale, modification ou redistribution de ces contenus est interdite sans l’accord écrit de Zone Énergie.
Limitation de Responsabilité
- Responsabilité en Cas de Dommages : Zone Énergie décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation des Bornes ou des Sites. Ceci inclut les pertes financières, les pertes de données ou les dommages matériels à votre véhicule ou à tout autre bien.
- Dépassement de Montants : Zone Énergie ne pourra être tenue responsable des frais ou pertes liés à des montants dépassant les frais d’utilisation normaux des services de recharge, ni des conséquences d’une erreur technique lors de la facturation.
Lois et Protections Applicables à la Recharge de Véhicules Électriques
- Réglementations sur les Services de Recharge de Véhicules Électriques
- Loi sur la Sécurité des Véhicules de Motorisés et Équipements de Recharge : Au Canada, la Loi sur la sécurité des véhicules de motorisés et les règlements connexes définissent les exigences minimales de sécurité pour les bornes de recharge. Ces réglementations assurent que les bornes respectent des critères de sécurité tels que la protection contre les courts-circuits, les surcharges, et les risques d’incendie.
- Code de la consommation et Transparence des Tarifs : La loi sur la protection des consommateurs protège les utilisateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Les tarifs des services de recharge doivent être transparents et clairement affichés avant l’utilisation du service.
- Loi sur la Protection des Données Personnelles et la Vie Privée : La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada régit la collecte et l’utilisation des renseignements personnels des consommateurs.
- Normes Environnementales et Responsabilité Écologique
- Normes de Réduction des Émissions de Gaz à Effet de Serre : Le Canada et plusieurs provinces offrent des incitatifs écologiques pour les véhicules électriques et les infrastructures de recharge, contribuant à la réduction des émissions de COâ‚‚. Zone Énergie soutient ces initiatives avec l’installation de bornes de recharge alimentées par des sources d’énergie renouvelable.
- Normes de Durabilité pour les Bornes de Recharge : Zone Énergie se conforme aux normes écologiques strictes, en promouvant l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergie propre pour la recharge des véhicules électriques.
- Droits des Consommateurs et Réclamations
- Droit à l’Accès aux Informations Tarificatrices : En vertu de la législation sur la consommation, les utilisateurs ont droit à des informations claires et complètes sur les tarifs des services de recharge avant de s’engager dans une transaction.
- Résolution des Conflits et Réclamations : Zone Énergie s’engage à résoudre toute réclamation concernant le service de manière équitable et rapide, et les utilisateurs ont le droit de soumettre une plainte si nécessaire.
Modifications et Annulation des Termes
Zone Énergie se réserve le droit de modifier ces Conditions d’Utilisation à tout moment. Toute modification sera effective dès la publication des termes mis à jour sur notre site Web. Vous serez informé de tout changement important par notification dans l’application mobile ou par email. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous pouvez annuler l’utilisation de nos services à tout moment.
Responsabilité en Cas de Vandalisme ou de Dommages Volontaires
En cas de vandalisme ou de dommages volontaires causés à votre véhicule ou à la station de recharge, Zone Énergie ne pourra être tenue responsable. Vous vous engagez à signaler tout acte de vandalisme ou dommage et à prendre les mesures nécessaires pour minimiser les risques futurs. Si des dommages sont causés par votre propre négligence ou en violation des règles de Zone Énergie, vous serez responsable de la réparation des équipements ou de la station endommagée.
Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité Zone Énergie contre toute réclamation découlant de l’utilisation des services, de la non-conformité aux Conditions d’Utilisation, ou de toute action illégale que vous pourriez entreprendre pendant l’utilisation des Bornes.
Lois Applicables et Résolution des Conflits
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. En cas de conflit, toute action légale sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
Les utilisateurs peuvent également recourir à la médiation ou à l’arbitrage en cas de conflit concernant l’utilisation des services de recharge, conformément aux lois applicables sur la résolution des différe
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